J.O. 149 du 29 juin 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 juin 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, à Washington
NOR : MAEA0754613A
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 modifié par le décret no 2005-957 du 9 août 2005 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis d'Amérique du Nord ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique en date du 19 avril 2007,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, à Washington, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
- les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en dollars de 1 500 euros (mille cinq cents euros) par opération ;
- les secours urgents et exceptionnels.
Des sous-régies peuvent être instituées auprès de cette régie.Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en dollars de 50 000 euros (cinquante mille euros).Article 3
Le régisseur remet au trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington, au moins une fois par mois, ses pièces justificatives de dépenses.Article 4
L'arrêté du 27 janvier 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique à Washington est abrogé.Article 5
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 2007.
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
G. Boivineau
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le mininistre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur
chargé de la 7e sous-direction,
F. Tanguy